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Contrat étudiant travailleur

Devez-vous signer un contrat ?

Oui. Vous devez obligatoirement signer un contrat d’occupation d’étudiant avant d’effectuer votre mission, au plus tard, au moment de votre entrée en service.

Deux exemplaires de ce contrat écrit (obligatoire et individuel), à durée déterminée, seront prévus : un pour vous et un pour l’entreprise de travail intérimaire. Une copie du règlement de travail de l’agence d’intérim doit également vous être remise.

Les mentions qui doivent impérativement figurer dans ce contrat sont les mentions obligatoires habituelles du contrat de travail intérimaire ainsi que celles du contrat d’occupation d’étudiants. A savoir :

  • préciser qu'il s'agit d'un contrat d'occupation d'étudiant
  • identité, date de naissance, domicile et, éventuellement la résidence des deux parties
  • date du début et de la fin de l'exécution du contrat
  • lieu de l'exécution du contrat
  • description concise de la fonction à exercer
  • durée journalière et hebdomadaire du travail
  • commencement et fin de la journée de travail régulière, moment et durée des intervalles de repos, jours d'arrêt du travail
  • applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
  • rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d'avance, le mode et la base de calcul de la rémunération
  • époque du paiement de rémunération
  • clause éventuelle d'essai
  • lieu où sera logé l'étudiant si l'employeur s'est engagé à le loger
  • commission paritaire compétente
  • endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et façon dont on peut l'atteindre, en application du règlement général pour la protection du travail
  • endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le même règlement
  • le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise
  • le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de prévention et protection au travail de l'entreprise
  • le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale
  • adresse et numéro de téléphone du service externe de Prévention et de Protection au Travail, département surveillance de santé
  • adresse et numéro de téléphone de l'Inspection des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupé.

 

Qu’arrive-t-il si le contrat est rompu ?

Si vous mettez fin à votre contrat d’occupation d’étudiants avant son terme, vous devez respecter un préavis :

  1. soit de un jour si vous avez un contrat d’une durée maximale d’un mois
  2. soit de trois jours si votre contrat a une durée supérieur à un mois

Si c’est votre employeur qui rompt le contrat, il est tenu de respecter un préavis :

  1. soit de trois jours si vous avez travaillé moins d’un mois
  2. soit de sept jours si vous avez travaillé un mois ou plus

Le préavis commence toujours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle contrat a été rompu.

Reste-t-il des démarches à effectuer à la fin du contrat ?


Oui. Votre employeur doit vous remettre plusieurs documents :

  • un compte individuel
  • une fiche de paye
  • une fiche fiscale
  • un bon de cotisation pour la mutuelle
  • une attestation de vacances si l’étudiant a travaillé pendant l’année

Si vous étiez soumis, pendant votre contrat, à l’ONSS, vous recevrez un pécule de vacances via votre agence d’intérim si vous avez été engagé sous le statut d’employé et via une caisse de vacances annuelles si votre statut était celui d’ouvrier.