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Travail étudiant sans contrat !

Que se passe-t-il si vous n’avez pas signé de contrat ou si celui que vous avez signé n’était pas correct ?

Si le contrat n’était pas écrit (donc verbal) ou s’il ne comprenait pas toutes les mentions obligatoires du contrat d’occupation d’étudiants, vous êtes libre, à tout moment, de mettre fin à ce contrat sans devoir verser d’indemnités, ni prester de préavis.

Si vous n’avez pas signé de contrat ou si celui que vous avez signé ne comportait pas d’une part, les dates de début et fin de l’exécution du contrat ou, d’autre part, l’horaire de travail, vous êtes engagé sous un contrat à durée indéterminée. Ce type de contrat se rompt aux mêmes conditions qu’un contrat à durée déterminée (indemnités de rupture à verser par l’employeur …). Sans compter que des sanctions (peines correctionnelles ou amendes administratives) peuvent également être prises à l’égard de l’employeur.