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Législation

1.

Qui est responsable de l'application de la législation en matière de bien-être des intérimaires ?

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2.

Que peut faire une entreprise de travail intérimaire lorsqu’elle reçoit un procès-verbal de la part de l’inspection technique ou médicale ?

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3.

Que peut faire une entreprise de travail intérimaire lorsque les inspections régionales émettent un avis différent pour la même matière ?

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4.

Une entreprise de travail intérimaire doit-elle obligatoirement se soumettre à la visite de l’inspection sociale ?

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5.

Quelle est la sanction et quelles sont les conséquences pour une entreprise de travail intérimaire si le travailleur intérimaire n’a pas de preuve valable qu’il a subi un examen médical (formulaire d’évaluation de santé)?

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