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Compétences du conseil d'entreprise reprises par le Comité PPT

La loi du 24 avril 2008 modifie la loi sur le Bien-être (1996) : le Comité PPT doit recevoir des informations économiques et sociales s'il n'y a pas de conseil d'entreprise dans l'entreprise (publié au Moniteur belge du 16 mai 2008).

 

 

Conseil d'entreprise

  • Réglementation : Loi de l'organisation de l'économie ( Loi du 20/09/1948, art. 14 à 24 - MB du 27/09/1948)
  • Création : un conseil d'entreprise doit être créé dans les entreprises de 100 travailleurs ou plus
  • Composition : représentants de l'employeur et des travailleurs
      • les représentants des travailleurs sont élus tous les quatre ans lors des élections sociales, en même temps que les membres du Comité PPT
      • les représentants de l'employeur sont désignés par l'employeur
      • les représentants des travailleurs assurent le secrétariat
  • Compétence : information et consultation relatives aux domaines financiers et économiques de l'entreprise
  • Reçoit une copie du rapport mensuel et annuel du service interne PPT ceci dans un délai de 30 jours à partir de la date imposée pour leur établissement (Code, Titre II, Chap. IV, art.24.10)


Tâches du conseil d'entreprise qui peuvent êre attribuées au Comité PPT

  • Des compétences complémentaires sont attribuées au Comité PPT pour les entreprises n'ayant pas créé un conseil d'entreprise :
      • pour les entreprises de plus de 100 travailleurs n'ayant pas de conseil d'entreprise
      • pour les entreprises comptant moins de 100 travailleurs mais plus de 50 travailleurs (un Comité a été créé) .
  • L'employeur fournit au Comité PPT, endéans les 2 mois après les élections, une information financière et économique de base de l'entreprise en matière de :
      • statut de l'entreprise
      • position concurrentielle sur le marché
      • production et productivité
      • programmes et perspectives générales d'avenir
  • Bilan, compte de profits et pertes:
      • est fourni annuellement au Comité PPT
      • doit être discuté dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice
      • un compte rendu de cette discussion sera communiqué, lors de la réunion prévue pour l'examen de la gestion et des comptes annuels, aux associés et ceci avant l'Assemblée Générale
  • La procédure peut être adaptée lorsque des informations peuvent porter préjudice à l'entreprise et que l'employeur en fait la demande officiellement.
  • La confidentialité de l'information peut être imposée
  • Le secrétariat: : vu que, au sein du conseil d'entreprise, cette tâche est assurée par les représentants des travailleurs il est logique que les représentants des travailleurs assurent le secrétariat et que les points soient traîtés dans une réunion séparée (ou en fassent partie) et fassent l'objet d'un rapport séparé


Tâches complémentaires du Comité PPT pour les entreprises n'ayant ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale

    • consultation en matière de conditions de travail pour le travail de nuit (Loi du Travail 16/03/1971, art.38, §3);
    • information relatrive à l'emploi et la politique du personnel qui doit être communiqué à la représentation syndicale (CCT n° 9 du 9/03/1972);
    • information et consultation en matière de licenciement collectif (CCT n° .24 du 2/10/1975);
    • information relative au transfert conventionnel d'entreprise (CCT n° 32bis du 7/06/1985);
    • information et concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies (CCT n° 39 du 13/12/1983)
    • information et concertation relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail (CCT n° 42 du 2/06/1987);
    • information et concertation relative au régime des pensions complémentaires (Loi du 13/03/2003, art. 39 - MB du 15/05/2003)

Plus d'information : Vanachter, O., La sécurité au travail, Kluwer, n°9, 2008.

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