Il est inderdit de fumer dans les lieux de travail et les lieux publics.

 

il est inderdit de fumer dans les lieux accesibles au public et dans les transports commun, ainsi que dans les espaces de travail, les équipements sociaux et les moyens de transport mis à disposition du personnel par l'employeur. Il rest encore une exeption : les cafés

 

 La loi du 22 décembre 2009 (MB 29.12.2009) remplace la législation excistante pour les lieux publics  et les lieux de travail et instaure  une interdiction générale, sans changer les défintions et conditions qui existent déjà depuis 2006 (sauf des détails). L'AR du 28 janvier 2010 (MB 11.2.2010) donne les les conditions relatives au signal d'interdiction et à l'installation d'un système d'aération.

 

La loi du 28 avril 2010 , art. 129 (MB 10.5.2010) apporte deux modifications à la loi sur le tabac (loi du 22 décembre 2009)  Désormais, c’est l’employeur qui est responsable pénalement en ce qui concerne le respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail. En cas d’infractions à cette réglementation, l’employeur peut être sanctionné par les peines reprises à l’article 81 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être.

Une disposition a en outre été prévue afin de permettre à l’inspection du travail d’être compétents pour contrôler le respect de l’interdiction de fumer dans les entreprises. Dans le secteur de l’horeca, cela signifie que l’inspection du travail peut exercer les contrôles nécessaires auprès des travailleurs et des intérimaires.

 

 

Interdiction de fumer dans les entrprises dès le 1er janvier 2006

Le texte intégral du Code bien-être au travail, Titre III, chapitre I, section II (AR du 19.1.05 - MB 2.3.05) est repris dans la loi du 22-12-2009 et l'AR du 19.1.2005 est abrogé)  

  

Résumé

•  Le droit à un espace de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac.
•  L'interdiction de fumer dans l'espace de travail a été introduite pour donner fond et forme à ce droit
•  La possibilité de fumer est restreinte aux locaux qui ne sont pas des espaces de travail et qui sont explicitement destinés à cet effet. L'éventualité d'un fumoir ne crée pas un droit à de tels locaux.
  Fumer dans un espace fumoir ne peut être autorisé qu'en accord avec le personnel.
•  L'interdiction de fumer ne s'applique pas aux travaux à ciel ouvert.

 

Questions, plaintes

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Contrôle du bien-être au travail
rue Ernest Blerot 1 , 1070 Bruxelles , Tél.: 02 233 45 11; Fax: 02 233 42 31
E-mail: cbe@emploi.belgie.be

 

 

Interdiction de fumer dans les restaurants et lieux accessibles au public

 La loi du 22.12.2009 remplace et abroge l'AR du 13.12.2005)

Il etait interdit depuis le 1er janvier 2006 de fumer dans les lieux publics (AR 13.12.05  . Des signaux d’interdiction de fumer doivent être apposés à l’entrée et à l’intérieur de chaque lieu public et il n’est même plus autorisé de désigner une zone (ou une pièce) fumeur.

Lieu accessible au public = lieu dont l'accès n'est pa limité à la sphère familiale:

• les établissements dans lesquels des personnes malades ou des personnes âgées sont accueillies ou soignées,
• des lieux où des soins de santé préventifs ou curatifs sont dispensés,
• les établissements où des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont accueillis, logés ou soignés,
• les établissements dans lesquels de l'enseignement et/ou de la formation professionnelle sont dispensés,
• les lieux où des spectacles et/ou des expositions sont organisés
• tous les établissements où des sports sont pratiqués.
• les lieux administratifs, les gares, les aéroports,
• les galeries marchandes,
• les salons de coiffure
• autres commerces.

 

Arrêté ministériel 4.7.06 (MB 19.9.06) fixe les conditions d’installation d’un système d’extraction des fumées de tabac ou d’aération

Tabac Stop

Contact SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Plaintes, information

Inspection

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Tél: 02.524.74.50 Fax: 02.524.74.89

 
Fonctionnaire d'information
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1060 Bruxelles Tél. 02/524.90.90
fonctionnaire-information@health.fgov.be

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Téléphone :+32-(0)2-210.48.42
Fax :+32-(0)2-210.48.16
CAE - Arcades, Boulevard Pachéco, 19 boîte 5
1010 Bruxelles
AR 13 décembre 2005 (MB 22.12.2005)

Recommandation  du Conseil de l'Europe

 

Des directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac ont été adoptées par le Conseil de l'europe.