Les dispositions actuelles en matière de violence et de harcèlement au travail ont été insérées dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Suite aux modifications apportées par deux lois et un arrêté royal, ces dispositions ont été modifiées dès le 16 juin 2006: aperçu

Les dispositions actuelles en matière de violence et de harcèlement au travail ont été insérées dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Suite aux modifications apportées par les lois du 10 janvier et du 6 février 2007, la protection contre la violence et le harcèlement fait partie de la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail. Il ne s'agit plus de deux domaines distincts du bien-être au travail. Le domaine de l'AR du 17 mai 2007 couvre donc également la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail et entraîne un changement d'emplacement dans le code . Une section spécifique de cet arrêté reprend, en les modifiant, les dispositions de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Ce nouvel arrêté devient le Chapitre V, du Titre I du Code sur le bien-être au travail (au lieu du chapitre VI, du titre VIII du code).

Orientations des nouvelles dispositions

Les orientations prises par le législateur dans ces nouvelles dispositions visent à :

• accentuer la prévention primaire
• renforcer la position juridique de la personne de confiance
• introduire des mesures spécifiques pour lutter contre les comportements excessifs impliquant des tiers (clients, fournisseurs, ...)
• favoriser les procédures internes et l'approche pratique dans l'entreprise

Dispositions spécifiques pour le secteur d'intérim?

• Pour les intérimaires, il n'y a pas d'adaptations spécifiques. Les procédures internes de l'utilisateur sont d'application
• Les obligations administratives concernant l'enregistrement des plaintes du personel propre à l'entreprise de travail intérimaire (consultant(e)s) ont été simplifiées voir art. 12 de l'arrêté du 17 mai 2007

Circulaires PI

Sources législatives

• Loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (MB du 6 juin 2007) - repris dans la loi sur le bien-être (PDF)
• Loi du 6 février 2007 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (MB du 6 juin 2007) - repris dan la loi sur le bien-être (PDF)
• AR du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail (MB du 6 juin 2007). repris dans le Code, Titre I, chapitre V (PDF)

Entrée en vigueur: 16 juin 2007

Source: prevent.be