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Service commun PPT

Service interne commun: l’AR est paru

La loi sur le bien-être au travail oblige chaque employeur à créer un service interne de prévention et de protection au travail, qui doit comporter au moins un conseiller en prévention (art. 33). Une dérogation à ce principe permet cependant à un employeur ou un groupe d'employeurs d’instituer un service interne commun (art. 38). Les conditions pour la création de services communs, y compris les cas particuliers, sont reprises dans l’arrêté royal du 27 octobre 2009 (MB 16.11.2009. Les nouvelles dispositions forment le chapitre VII (Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail) dans le titre II (Structures organisationnelles) du Code sur le bien-être au travail. L'article 840 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) est abrogé.

 

Les nouvelles prescriptions transmettent les procédures existent obligatoires, mais la prcédure sera plus courte puisque l'agrément sera confirmé par un arrêté ministriel  (avant par un arrêté royal.

 

Certaines entreprises ont créés un service commun pour toutes leurs activités  liées  aux ressources naturelles (Intérim, Recruitement, Search&Selection, Outplacement, Projectsourcing, Formation, Intérim management et Services aux particuliers)