Home → Législation → Bien-être au travail → Travailleurs occupés sur un seul et même lieu de travail

Travailleurs occupés sur un seul et même lieu de travail

Art. 86-87 de la loi du 3 juin 2007 (MB 23 juillet 2007) apporte quelques modification à la loi sur le bien-être. Pour les travailleurs occupés sur un seul et même lieu de travail, une obligation de coordination plus concrète est instaurée, sans toutefois que soit désigné un "responsable principal".

 

 

Modification de la loi du 4 août relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail : chapittre III. Dispositions particulières relatives à l’occupation sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins.

L’ancien champ d’application du chapitre III portait sur différentes entreprises ou institutions actives sur un même lieu de travail où travaillent des travailleurs.
Des exemples types sont des centres commerciaux, des zonings industriels, mais aussi des bureaux occupés par des travailleurs d’employeurs différents (plusieurs entités juridiques dans un même bâtiment).

Le titre du chapitre III et son champ d’application sont désormais étendus aux lieux de travail adjacents ou voisins. Le champ d’application doit être interprété au sens large. Les entreprises ou les institutions sont parties intéressées dès qu’elles sont actives sur un même lieu de travail, même si elles n’y occupent pas elles-mêmes des travailleurs.

Dans certains cas, le champ d’application est encore étendu aux lieux de travail adjacents ou voisins. Il doit cependant s’agir de lieux de travail situés un même bien immeuble avec des équipements, des dispositifs d’accès, d’évacuation et de sauvetage communs. Dans ce cas, les entreprises concernées collaborent et coordonnent leurs interventions relatives à l’utilisation et, le cas échéant, à la gestion de ces équipements et dispositifs.

Attention, il s’agit toujours de situations où il n’y a pas de contrat d’entreprise entre les différents travailleurs. Dans ce dernier cas, c’est en effet le chapitre IV qui s’applique. Les chantiers mobiles et temporaires sont également soumis à un régime distinct (chapitre V).

Source: FEB