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Travaux avec des tiers

Art. 88-89 de la loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 3 juin 2007 (MB 23 juillet 2007) apporte quelques modification à la loi sur le bien-être.

 

Pour les travaux avec des tiers (sécurité des contractants), les obligations des parties intervenantes sont précisées et le principe de la responsabilité en chaîne est appliqué .

La modification vise à adapter la réglementation existante relative aux travaux avec des tiers (sécurité des contractants). Les obligations et responsabilités de chacun, ainsi que les objectifs poursuivis, sont plus clairement établis.

Les acteurs sur le terrain peuvent déterminer eux-mêmes de quelle manière ils respectent leurs obligations respectives, de sorte que les arrêtés d’exécution éventuels ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord dans ce domaine. Cela se traduit par le fait que le nouveau texte stipule que l’intervention par le passé obligatoire du Roi pour l’adoption d’arrêtés d’exécution devient facultative. Désormais, les parties pourront déterminer elles-mêmes (c’est déjà le cas dans les faits aujourd’hui) comment elles remplissent leurs obligations. Si les dispositions prises ne sont pas suffisantes ou s’il n’y a pas de prise d’initiatives acceptables, le Roi a toujours la possibilité d’intervenir

Modification de la loi du 4 août relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail . CHAPITRE IV. Section 1. Travaux d’employeurs ou d’indépendants extérieurs

La séparation classique des travaux avec des tiers, notamment en travaux avec des tiers-employeurs (les articles 8 et 9) et en travaux avec des tiers-indépendants (les articles 10 et 12) est abandonnée. Une nouvelle répartition des articles est prévue, où l’’entrepreneur’ est le terme générique pour les entreprises extérieures effectuant des travaux dans l’établissement d’un employeur conformément à un contrat conclu avec cet employeur. A cet égard, il est important de savoir si cet entrepreneur est un employeur ou un indépendant. Par ailleurs, le fait qu’il soit fait appel à des sous-traitants est également pris en compte. Pour la relation entrepreneur/sous-traitant, un régime est prévu où chaque maillon de la chaîne a une responsabilité à l’égard du prochain maillon.

La notion d’’entrepreneur’ est dotée d’une signification propre qui diffère de celle visée au chapitre V relatif aux chantiers mobiles et temporaires. L’existence d’un contrat entre l’employeur pour qui des travaux sont effectués et l’entrepreneur et, en cas de sous-traitance, entre l’entrepreneur (sous-traitant) et le sous-traitant est essentielle, car c’est ce contrat qui permet que soient effectués des travaux ou exercées des activités dans l’établissement du premier employeur.

De nouvelles obligations (article 9, §1 3° et 5°) sont imposées à l’employeur dans l’établissement duquel des travaux sont effectués, à savoir qu’il doit prendre les mesures appropriées pour l’organisation de l’accueil spécifique à son établissement des travailleurs extérieurs. Il doit également veiller à ce que les entrepreneurs respectent leurs obligations en matière de bien-être des travailleurs qui sont propres à son établissement (par ex. procédures de sécurité générales et/ou spécifiques du donneur d’ordre).

L’obligation (article 9, §2 1°), pour le donneur d’ordre, d’écarter tout entrepreneur dont il peut savoir qu’il ne respecte pas les dispositions légales relatives au bien-être des travailleurs, reste d’application. Cet écartement a trait à la phase préalable à la conclusion éventuelle d’un contrat et consiste à ne pas souscrire de contrat avec ces entrepreneurs, de sorte qu’ils ne peuvent pas accéder à l’établissement. Cela peut se faire sur la base de renseignements demandés aux entrepreneurs, du constat qu’ils ne remplissent pas certaines exigences du cahier des charges ou qu’ils ne disposent pas d’un label de qualité (VCA, BeSaCC, OHSAS, etc.). Cela peut également se faire sur la base de constats opérés lors de leurs présences antérieures dans l’établissement.


L’article 10, §1 impose des obligations aux entrepreneurs et sous-traitants qui viennent effectuer des travaux dans l’établissement d’un employeur :

  • respecter les obligations en matière de bien-être qui sont propres à l’établissement du donneur d’ordre et les faire respecter par leurs sous-traitants;
  • fournir les informations reçues du donneur d’ordre à leurs travailleurs et sous-traitants;
  • fournir au donneur d’ordre les informations nécessaires relatives aux risques propres à leurs travaux;
  • accorder leur coopération à la coordination et à la collaboration.

Le fait que l’entrepreneur qui fait appel à un ou des sous-traitant(s) il a les mêmes obligations que le donneur d’ordre (article 10, §2) est nouveau. Il doit non seulement écarter les sous-traitants ne remplissant pas les conditions de sécurité, mais il doit aussi conclure un contrat avec ses sous-traitants. Ce contrat doit contenir les mêmes dispositions que celles inscrites dans son contrat avec le donneur d’ordre. Cela implique donc que l’entrepreneur peut, si le sous-traitant ne respecte pas ou pas correctement ses obligations, prendre les mesures nécessaires, dans les cas prévus dans le contrat, aux frais du sous-traitant.

Source : FEB