Contexte

L'AR du 13/06/2005 (MB 14/07/2005) remplace l’AR de 1995 (voir circulaire 99/09) sur l’utilisation des équipements de protection individuelle : Titre VII, Chapitre II du Code sur le bien-être au travail.

L’accent est mis sur l’obligation première qu’a l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le risque. Il doit déterminer ensuite les mesures de protection collective qu’il convient de prendre si le risque ne peut être supprimé et en dernier lieu les équipements de protection individuelle à utiliser.

Seuls les harnais de sécurité (et non les ceintures de sécurité) peuvent encore être utilisés comme équipements de protection contre les chutes.

 

Obligations des entreprises de travail intérimaire

L' AR n’introduit pas de modifications quant aux tâches respectives qui incombent à l’agence d’intérim et à l’utilisateur. L’utilisateur est donc toujours responsable de la mise à disposition gratuite, de l’entretien et de la réparation des EPI. Cette responsabilité découle de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs et la CCT du 9/03/1998 concernant les vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires (rendue obligatoire par l’AR du 8/10/1998 (MB 28/11/1998)) et dans l’article 5 §3, 4° du Code, Titre VIII, Chapitre IV.

 

Contenu

 

Principe général (article 4)

L’employeur (l’utilisateur) est tenu de déceler les risques inhérents au travail et de prendre les mesures de prévention matérielles appropriées. Si le risque ne peut être éliminé ou suffisamment limité par des mesures, méthodes ou des procédés d’organisation du travail, ou par des moyens techniques de protection collective, les équipements de protection individuelle doivent alors être utilisés.

C’est pourquoi, il existe une liste reprenant, en l’annexe II de l’AR, les activités et les circonstances de travail pour lesquelles l’utilisateur doit mettre des EPI à disposition.

Lors de chaque mise à disposition d’EPI, l’utilisateur doit veiller à ce que les travailleurs les utilisent correctement en respectant le principe général mentionné ci-dessus.

Obligations spécifiques de l’employeur – utilisateur

• Evaluation des risques et choix des EPI (art.8-12)
• Identification des risques, des circonstances de travail et des caractéristiques que doivent avoir les EPI pour protéger des risques
• Avis du conseiller en prévention et du CPPT
• Achat des EPI (art. 13-16)
• Bon de commande, marquage CE
• Exigences à l’égard des accessoires qui n’ont pas le marquage CE
• Utilisation des EPI (art. 17-23)
• Surveillance de l’utilisation adéquate
• Les EPI doivent rester sur le lieu de travail et peuvent uniquement être ramenés à la maison lorsque les travailleurs sont occupés loin de l’entreprise pour autant que cela ne présente pas de risques spécifiques
• Un membre de la ligne hiérarchique est désigné et doit s’assurer que l’EPI correspond à la tâche spécifique
• Information et formation des travailleurs : par écrit (art. 24-27)
• Notice d’information générale sur les EPI et leur utilisation
• Notice d’instructions sur l’utilisation, le fonctionnement, l’inspection, l’entretien, l’entreposage et la date de péremption
• Notices revêtues du visa du conseiller en prévention
• EPI contre les chutes de hauteur (art. 26-27)
• Seul un harnais anti-chutes peut être utilisé dans un système d’arrêt de chute
• Les ceintures de sécurité et les ceintures cuissardes peuvent exclusivement être utilisées pour le positionnement au poste de travail
• Exigences du matériel et point d’ancrage
• Contrôle par le SECT (service externe de contrôle technique) : tous les EPI contre les chutes de hauteur doivent être soumis à un examen chaque fois qu’ils ont retenu une personne au cours d’une chute. Lorsque ces EPI ne sont pas fixés à demeure, ils doivent être vérifiés annuellement. L’employeur doit tenir à disposition de l’inspection le rapport reprenant les constatations

Activités et circonstances de travail nécessitant la mise à disposition d’EPI

Si le risque n’est pas suffisamment limité, les EPI sont mis à disposition et utilisés. L’AR mentionne à titre d’information une liste reprenant les activités et les circonstances de travail pour lesquelles il convient d’utiliser des EPI.