Les inspections, les tribunaux qui s'occupent de la surveillance des lois relatives au bien-être au traval.

Comment et quand l’inspection de travail intervient ? Fonctionnement de l’auditoriat. Quelles sanctions peuvent être prises quand un employeur, un bureau d’intérim, un travailleur ou un intérimaire ne respecte pas la loi du bien-être ?

Epxplication : extrait du "mémento pour la prévention" édtion 2009 de kluwer

Frequent asked Questions

Le 19 juin et 18 septembre une session d'information a eu lieu pour les personnes de liaison de PI.

Pour la session néerlandophone, on a fait appel à M. Wilfried Donceel, conseiller juridique à l’Intermédicale, Maitre Johan Mommaerts du bureau d’avocats Mombaerts, Vandebroek et Mommaerts à Leuven en M. Philip Berben, auditeur du travail à Leuven.

Pour la session francophone, nous avons reçu la collaboration de Maître François Lagasse, du bureau d'avocats Dewolf and Partners.

• Résumé du texte de Maître Lagasse
• Exposé complet de Maître Lagasse
• Schéma 1: Sort réservé aux infractions à la législation sur le bien-être
• Schéma 2: Sort réservé aux amendes administratives en cas d'infraction à la législation sur le bien-être
• Schéma 3: Sort réservé au projusticia en cas d'infraction à la législation sur le bien-être
• Arrêt par la Cour d'appel de Liège concernant une fraction au règlement RGTP
• Jugement par le Tribunal correctionnel de Bruxelles concernant une fraction au règlement RGTP