Home → Législation → Travail intérimaire → Législation travail intérimaire

Législation travail intérimaire

Résumé

Le travail intérimaire est soumis à des dispositions légales très strictes. Les travailleurs intérimaires bénéficient de la même protection sécurité et santé au travail que les travailleurs fixes de l'utilisateur.

Aperçu de la législation belge et européenne

Le travail intérimaire est rendu possible dans certains cas déterminés par la loi du 24 juillet 1987 où il est préicisé que l'autorité hierachique et le contrôle sont confiés à l'utilisateur.

La gestion du marché intérimaire,le placement et le contrôle sont de la compétence régionale. Chaque région: Flandre, Wallonie et Bruxelles ont leur propre cadre légal et administratif. Chaque région reconnaît ses agences d'intérim selon des règles strictes. Elles concernent aussi bien le respect de la loi du 24 juillet 1987 et toute une série de règles supplémentaires relatives aux obligations de la sécurité sociale, fiscalité, accords avec les partenaires sociaux et le respect du code de bonne conduite. Le non-respect de ces règles et du code de conduite ou le non-paiement des cotisations pour la sécurité sociale, fonds pour les assurances-vie,  le fonds social abolissent la reconnaissance.

Les plaintes sont traitées dans un organe paritaire de concertation.

La législation, les conditions de reconnaissance et le code de conduite ainsi que la liste des entreprises de travail agréées peuvent être consultés via les sites internet des autorités compétentes :

 

Les membres de FEDERGON subissent régulièrement une audit et sont excluus s'ils ne satisfont pas au code de conduite.