AR 4.12.1997 MB 18.12.1997 statuts MB 23.7.1998 et 18.1.2000
Directive Européenne 91/383 La sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire
JO 206 1991 du 29/7/1991
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires/