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Sécurité, Santé et Bien-être

Loi 1996 Bien-être au travail

 

Chapitre IV, section 2: Travaux des intérimaires chez des utilisateurs

 

Au chapitre IV de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, lors de l’exécution de leur travail, il est ajouté une section 2, rédigée comme suit : "Section 2. – Travaux des intérimaires chez des utilisateurs.
Art. 12bis . Les dispositions de cette section s’appliquent à l’utilisateur et à l’entreprise de travail intérimaire tels que visés dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
[...]
Art. 12ter . Tout utilisateur d’intérimaires est tenu de refuser les services de l’entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu’elle ne respecte pas à l’égard de ses intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et par leurs arrêtés d’exécution respectifs.
[...]
Art. 12quater. Toute entreprise de travail intérimaire est tenue de refuser de mettre ses intérimaires à la disposition de l’utilisateur dont elle peut savoir qu’il ne respecte pas à l’égard de ses travailleurs intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et par leurs arrêtés d’exécution respectifs. [...]"


Ceci est une approche très théorique dont les conséquences juridiques ne sont pas claires. La Ministre a rajouté au projet de loi quelques exemples pour illustrer le contenu des deux articles.
Une entreprise de travail intérimaire peut savoir qu’un utilisateur ne respecte pas la législation relative au bien-être des travailleurs intérimaires lorsque :

  • L’utilisateur n’envoie pas de fiches sur le poste de travail (remarque : n’est obligatoire que pour les fonctions où une surveillance médicale est nécessaire) à l’entreprise de travail intérimaire ou lui communique une information manifestement incomplète concernant le profil du travailleur demandé.
  • Le travailleur intérimaire se plaint auprès de sa firme d’intérim des conditions de travail dangereuses auxquelles l’expose l’utilisateur.

 

 

Loi du 24 juillet 1987

Section 3 - Obligations de l'utilisateur


"Art. 19. Pendant la période où l'intérimaire travaille chez l'utilisateur, celui-ci est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme dispositions applicables au lieu de travail, celles qui ont trait à la durée de travail, aux jours fériés, au repos du dimanche, au travail des femmes, au travail des jeunes, au travail de nuit, aux règlements de travail, à la santé et la sécurité des travailleurs ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail.

Le Roi peut, après avis de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et, en ce qui concerne les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail, après avis du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail :
1° modifier ou compléter l'énumération figurant au deuxième alinéa ;
2° déterminer quelles sont les obligations desdites législations qui incombent respectivement à l'utilisateur et à l'entreprise de travail intérimaire."


En pratique, ceci signifie que dans la législation relative au bien-être du travailleur au travail, à savoir la loi sur le bien-être et ses arrêtés d'exécution, l'utilisateur est considéré comme l'employeur.

 

Seulement, si ceci est défini explicitement, certaines obligations sont imposées aux entreprises de travail intérimaire. Ces clauses explicites sont reprises dans des Arrêtés Royaux spécifiques et des CCT.

Code sur le bien-être au travail

Titre VIII : catégories particulières de travailleurs et situations de travail particulièresChapitre IV : travail intérimaire (AR du 19/02/1997 - MB du 18/12/97)

Sont traités la procédure lors de la demande d'un travailleur intérimaire, l'utilisation de la fiche sur le poste de travail et la surveillance de santé.  

Nouvelle réglémentation dès le 1.1.2011

 

Conventions Collectives du Travail

  • La CCT du 9/03/1998 relative aux vêtements de travail et aux équipements de protection individuelle a été rendue obligatoire par l'AR du 8/10/1998 (MB du 28/11/1998) ;
  • La CCT du 10/12/2001 relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs intérimaires dans l'entreprise a été rendue obligatoire par l'AR du 22/08/2002  (MB du 4/10/2002).

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Le Service Central de Prévention pour le Secteur Intérimaire

(AR du 4/12/1997 - MB du 18/12/1997).

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