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Vêtements de travail

Contexte

L’AR du 6 juillet 2004 (Moniteur belge du 3/08/2004) relatif aux vêtements de travail remplace, sans changements importants, les dispositions du RGPT, article 103 bis 1 à 3 relatives aux vêtements de travail. Ces dispositions sont insérées dans le Code sur le Bien-Etre au travail dont elles constituent le Chapitre I du Titre VII.

L’AR pose comme principe général que les travailleurs sont tenus de porter un vêtement de travail durant leur activité normale sauf si l’analyse des risques a démontré que la nature de l’activité n’est pas salissante. L’employeur fournit le vêtement de travail gratuitement et en assure le nettoyage, la réparation et le renouvellement.

Une adaptation de la législation relative aux vêtements de travail permet au travailleur d'assurer lui-même l'entretien de son vêtement. (AR du 19-12-2006, MB 15-01-2007) et de l'emporter à domicile.

 

Implication pour les intérimaires

Les obligations relatives aux vêtements de travail sont reprises dans le Code sur  le Bien-Etre au Travail, c'est l'utilisateur qui répond de l'exécution de ses mesures (Loi sur le travail intérimaire du 24/07/1987 article 19). Cela a été repété en ce qui concerne les vêtements de travail dans le Code, Titre VIII, Chapitre IV, article5, 4°.
L'agence d'intérim peut, via un contrat commercial, recevoir la mission de l'utilisateur de s'occuper de fournir le vêtement de travail et de l'entretenir. Dans ce cas, l'utilisateur reste le responsable final pour l'application de l'AR. Les exigences et les obligations mentionnées ci-dessus sont d'application pour l'intérimaire en tant que travailleur et pour l'utilisateur en tant qu'employeur. 

  

Définition vêtement de travail

Vêtement destiné à éviter que le travailleur ne se salisse, du fait de la nature de ses activités et qui n'est pas considéré comme un vêtement de protection.  Il ne s'agit donc pas par ex. de chaussures de sécurité, d'un vêtement ayant une fonction de signalisation etc…

 

Obligations de l'employeur

  1. Exécuter une analyse des risques pour vérifier si la nature de l'activité est salissante et obtenir l'accord du Comité sur les résultats de cette analyse des risques.
  2. S'il ressort de l'analyse des risques que c'est nécessaire, l'employeur met gratuitement le vêtement de travail à disposition du travailleur et en assure également l'entretien, la réparation et le renouvellement.
  3. Le vêtement de travail n'est en principe pas un vêtement personnel (propriété de l'employeur) mais l'employeur peut prendre des mesures (ex. étiquettes d'identification) pour réserver le vêtement de travail à un même travailleur.
  4. Le vêtement de travail reste la propriété de l'employeur.
  5. Les travailleurs ne peuvent pas assurer eux-mêmes  la fourniture, le nettoyage, l'entretien ou la réparation du vêtement du travail, même contre paiement.
  6. Exigences relatives aux vêtements de travail : offrir les garanties de sécurité, de santé et de qualité (non-allergènes, résistantes à l'usure et au déchirement). 
  7. Être appropriés aux: risques à prévenir;exigences des activités à exercer et aux conditions de travail; exigences ergonomiques; mensurations du travailleur; saisons.
  8. Ne peuvent comporter aucune mention extérieure, excepté le nom de l'entreprise, le nom du travailleur, des marques de la fonction et un code-barre.

Obligations du travailleur

Les travailleurs sons tenus de porter le vêtement de travail pendant leur activité normale,
sauf si :

  1. L'analyse des risques  a démontré que la nature de l'activité n'est pas salissante
  2. Ils sont obligés de porter un uniforme ou un vêtement de travail standardisé prescrit par un Arrêté Royal ou dans une convention collective du travail rendue obligatoire.
  3. Il est interdit d'emporter le vêtement de travail à domicile, sauf si :
    • les activités

Entretien des vêtements

Il est interdit de permettre au travailleur d'assurer lui- même le nettoyage, la réparation et l'entretien de son vêtement de travail et de l'emporter à domicile. Code Bien-être au Travail, Titre VII, Chapitre I le  permet sous certaines conditions:

  • une CCT rendue obligatoire reprend cette autorisation
  • les vêtements de travail ne comportent pas de risque pour la santé du travailleur (selon l'analyse des risques)

 

De telles CCT avaient déjà été conclues pour le secteur de la construction et le secteur portuaire (ouvrier). Elles devront être revues. L'application de cet AR sera aussi possible pour les travailleurs intérimaires lorsque le secteur aura conclu une CCT (ce qui n'est pas encore le cas à ce jour).

En savoir plus

Code sur le bien-être au travail

 

Travail intérimaire