Accident grave: défintions

Définition d’un accident grave dont un rapport doit être établi

Voir : Code titre I, chapitre III, art 26 §4

 

La définition d’accident grave reprise au Code sur le Bien-être à l’article 26 §4 du Titre I, Chapitre III est considéré comme un accident du travail grave au sens de l'article 94bis, 1°, de la loi :

1° un accident du travail ayant entraîné la mort;
2° un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec

  • soit une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste déviations
  • soit l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste agents matériels et qui a donné lieu à :
    • soit une lésion permanente
    • soit une lésion temporaire dont la nature figure sur la liste lésions

Les déviations les agents matériels et les lésions sont définis et codés conformément au système européen d'enregistrement des causes et des circonstances des accidents du travail en Europe et complétés de codes belges, signalés par * après le code
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Définition d'un accident grave à déclarer immédiatement à l'inspection 

Voir : Code titre I, chapitre III, art 27

 

Les accidents du travail graves qui, conformément à l'article 94nonies de la loi, doivent être déclarés par l'employeur de la victime immédiatement aux fonctionnaires chargés de la surveillance du bien-être au travail, sont

  1. un accident du travail ayant entraîné la mort
  2. un accident du travail qui a donné lieu à une lésion permanente

    ET dont la survenance a un rapport direct avec

  1. soit une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste déviation 
  2. soit l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste agents matériels

 

 

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