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Accidents graves

Procédure pour les accidents graves

Formulaires, checklist, ....

La procédure décrite au point 1 doit être suivie ainsi que les actions reprises ci-dessous.

1. L’utilisateur met au courant son service de prévention, le service interne si un conseiller en prévention de niveau I ou II est présent ou son service externe PPT de l’accident du travail grave.  Ce service analyse immédiatement l’accident :

  • établir les causes liées à l’accident
  • proposer des mesures de prévention pour prévenir la répétition des accidents
  • faire parvenir le rapport circonstancié

 

2. Le service de prévention de l'utilisateur  rédige un rapport circonstancié qui contient :

  • identification victime et employeur
  • description détaillée du lieu de l’accident
  • description détaillée des circonstances de l’accident
  • les causes constatées:

causes primaires = faits matériels qui ont rendu l’accident possible, par ex. équipement de protection collective ou individuelle manquant, protection machine manquante

 

causes secondaires = cause organisationelle en raison desquelles les causes primaires sont apparues, par ex. évaluation des risques non effectuée, instruction manquante

 

causes tertiaires = causes matérielles ou organisationnelle qui se situent chez des tiers, par ex. faute de fabrication à une machine, avis incorrect du service externe PPT

 

  • recommandandations visant à prévenir la répétition de l’accident
  • identification des entreprises concernées, par ex. utilisateur, entreprise de travail intérimaire, soustraitant, donneur d’ordre
  • identification des personnes qui ont élaboré le rapport
  • identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée

 

3.    L’entreprise de travail intérimaire donne les informations concernant le travailleur intérimaire et le contrat intérimaire à son propre service de prévention qui complète le rapport d’accident du travail circonstancié.

4.    Le service de prévention fait parvenir le rapport circonstancié à l’utilisateur, qui complète le rapport avec:

  • la décision sur les mesures qu’il va prendre
  • le plan d’action avec les délais
  • l’avis du Comité PPT

 

5.    L’utilisateur fait parvenir le rapport circonstancié à l’agence d’intérim, qui complète le rapport avec:

  • ses remarques et la décision sur les mesures qu’elle compte prendre
  • un plan d’action et les délais dans lesquels les mesures seront appliqués et les points d’action s’y rapportant

 

 6.    Le rapport circonstancié, signé par l’utilisateur et complété par l’agence d’intérim, est envoyé, par l’utilisateur, dans les 10 jours qui suivent l’accident au fonctionnaire du «Contrôle du bien-être au travail».

Remarque: si ce délai n’est pas réalisable, il est possible d’envoyer un rapport provisoire, pour lequel le fonctionnaire fixe le délai dans lequel il doit recevoir les données complétées.


Contenu du rapport provisoire :
a. identification victime et employeur
b. description détaillé du lieu de l’accident
c. descripton détaillée des circonstances de l’accident
d. les causes primaires
e. relevé détaillé des examens qui doivent encore être effectués et raison pas de rapport circonstancié
f. conclusions du Comité PPT
g. si disponible : les avis du Comité PPT

 

7.    L’entreprise de travail intérimaire envoie une copie du rapport à Prévention et Intérim et l’informe de l’évolution du dossier.

 

Remarque importante - L'exposé des motifs de la nouvelle reglémentation 

L'utilisateur et l'entreprise de travail intérimaire doivent conclure un contrat concernant l'examen des accidents graves du travail. Dans les clauses du contrat, il ne peut cependant pas être dérogé aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. L'article 19 établit qu'en toute logique, l'utilisateur est responsable de l'application des dispositions de la législation relatives à la sécurité et la santé des travailleurs qui travaillent chez lui. L'examen des accidents graves du travail doit être fait par le service de prévention de l'utilisateur, qui connaît mieux que quiconque les conditions de travail dans lesquelles l'accident a pu se produire et qui est dès lors le mieux placé pour donner des conseils afin d'éviter la répétition de l'accident. C'est évidemment l'utilisateur qui portera les frais de l'examen effectué.

D'autre part, l'entreprise de travail intérimaire doit recevoir tous les renseignements qui peuvent être utiles pour qu'elle puisse respecter son obligation légale telle qu'elle a été définie à l'article 12quater de la Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, afin de veiller à ce que les travailleurs ne soient pas envoyés chez des utilisateurs dont on peut savoir qu'ils emploient des travailleurs intérimaires dans des conditions qui constituent un danger pour leur sécurité. Dans certains cas, un échange d'informations entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur est nécessaire.

Afin de créer les meilleures conditions nécessaires pour le respect de cette obligation de la loi relative au bien-être, il est attribué au Roi la compétence de décréter des modalités et règles plus détaillées applicables au contrat entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur.


Il sera obligatoire de reprendre ces modalités dans le contrat entre utilisateur et ETI quand ces modalités seront établies dans un AR relatif à la collaboration entre l’agence d’intérim et l’utilisateur.