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Alcool et drogues

Base légale


La CCT 100 du 1er avril 2009 relative à la politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans les entreprises (privées) a été rendue obligatoire par l’AR du 28/06/2009 (MB 13/07/2009).
Une déclaration de politique ou d’intention relative à la politique préventive en matière d’alcool et de drogues doit être publiée dans le règlement de travail de chaque entreprise (privée) pour
le 1/04/2010.

Objectif

La CCT vise à permettre d’aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d’alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Obligations de l’employeur

Phase 1 : Obligatoire pour toutes les entreprises privées

L’employeur détermine les points de départ et les objectifs de la politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans son entreprise et rédige une déclaration de politique ou d’intention dans ce sens dans le règlement de travail. (CCT 100, art 3 §2)

Sur base d’une analyse de risques de l’entreprise, l’employeur rédige sa déclaration en fonction de l’entreprise et des problèmes rencontrés. Cette déclaration peut être courte et ne fixer que les objectifs et principes (exemple modèle 1 de l’annexe IV de la notice)
Pour la politique préventive en matière d’alcool et de drogues d’une entreprise, l’élément pertinent est la “consommation d’alcool et de drogues liée au travail”, à savoir pendant les heures qui précèdent immédiatement le travail, pendant les heures de travail, y compris les pauses de midi, pendant les occasions spéciales au travail (anniversaire, mise à la retraite, nouvel an, …) et sur le chemin du travail.

S’il ressort de l’analyse des risques que les points de départs doivent être concrétisés dans une seconde phase pour atteindre les objectifs, ceci est repris dans la déclaration de politique et d’intention (voir modèles 2, 3 et 4 de l’annexe IV de la notice).

Important :

  • Obligatoire pour toutes les entreprises privées
  • Publié dans le règlement du travail avant le 1/04/2010 (CCT 100 art. 15). La procédure pour adapter le règlement de travail ne doit pas être suivie (Loi du 8/04/1965 art. 14, V)
  • Modèles sur www.cnt-nar.be, rubrique thèmes, notice pour l’élaboration d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise, annexe IV


Phase 2 : Si rendu nécessaire par la phase 1

Concrétiser les points de départs et les objectifs si cela est nécessaire. (CCT 100, art 3 §5 et art. 4)
Si le fait de soumettre des travailleurs à des tests de dépistage d’alcool ou de drogue fait partie de la politique préventive (conformément à la CCT, art. 3 §5 et art. 4), il faut déterminer les procédures et les règles
Il s’agit de test d’haleine et des tests psychomoteurs tels le test d’aptitude et test simple de réaction. Le résultat donne uniquement une indication positive ou négative, mais aucune certitude sur l’intoxication.
Le test n’est autorisé qu’en qualité de mesure de prévention. Il ne s’agit PAS de tests biologiques, examens médicaux ou de collectes d’informations orales

Important :

  • Nécessaire que si l’analyse de risques le démontre, par ex. consommation d’alcool liée au travail, constatation d’un dysfonctionnement dû à l’utilisation d’alcool ou de drogues
  • Publié dans le règlement du travail en respectant la procédure de concertation imposée par la loi du 8/04/1965 art. 11, 12 et 13

Sources :

  • Conseil National du travail
  • CCT n° 100 du 1/04/2009
  • AR du 28/06/2009 (MB 13/07/2009) rendant obligatoire la CCT 100
  • Loi du 6/05/2009 (MB 19/05/2009) portant des dispositions diverses – art. 59 modifie l’art. 14 de la loi du 8/04/1965 instituant les règlements de travail
  • Loi du 8/04/1965 instituant les règlements de travail, art. 14 (modifié par la loi du 6/05/2009 (MB 19/05/2009) portant des dispositions diverses

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