Question 2

Toutes les entreprises de construction peuvent louer les services de toutes les entreprises de travail intérimaires… ?

Non!

 

Seules les entreprises intérimaires qui ont reçu un agrément spécifique peuvent mettre des travailleurs intérimaires à disposition des entreprises du secteur de la construction, selon les conditions et les modalités fixées par la Commission Paritaire de la construction. L’entreprise intérimaire doit notamment former une entité juridique indépendante avec son propre numéro d’ONSS et contracter une assurance accidents du travail indépendante.

Seules les entreprises de construction qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction peuvent avoir recours au travail intérimaire, pour les fonctions inhérentes à l'activité normale de l'entreprise et selon l'horaire de travail habituel de celle-ci. Ces entreprises doivent être enregistrées et ne peuvent avoir de dettes de sécurité sociale (attestation 30 bis). Il convient, cependant, de faire une exception pour les négociants en matériaux de construction, qui ne sont pas visés par la législation de l'enregistrement.

 

 

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