Nouvelles exigences pour les conducteurs professionnels de voyageurs par route

Depuis le10 septembre 2008, tous les conducteurs d’un véhicule pour lequel un permis de conduire du groupe D est requis (catégories D et D+E et sous-catégories D1 et D1+E), et utilisé à des fins professionnelles, doivent satisfaire à de nouvelles exigences en matière d’aptitude professionnelle.

 

Cela concerne concrètement les conducteurs d’autobus et d’autocars.

 

Ces exigences résultent de la directive européenne 2003/59/CE et de sa transposition en droit belge dans l’arrêté royal du 4 mai 2007. Elles visent notamment à améliorer la qualité et la sécurité des transports, à harmoniser les conditions imposées aux conducteurs en Europe et à réduire la pollution environnementale due aux émissions de CO2. 

Quoi?

L’obligation d’aptitude professionnelle implique la réussite d’un examen de qualification initiale (acquisition de l’aptitude professionnelle) et le suivi tous les 5 ans d’une formation continue de 35 heures, répartie en modules de 7 heures de cours (prolongation de l’aptitude professionnelle). L’examen de qualification initiale consiste en une épreuve théorique constituée de trois parties et une épreuve pratique composée de deux parties. Ces épreuves sont distinctes des examens pour l’obtention du permis de conduire – ceux-ci restent inchangés – mais peuvent toutefois être combinées avec ces examens. Les examens d’aptitude professionnelle sont présentés dans les centres d’examen du GOCA. 

Pour qui?

L’obligation d’aptitude professionnelle vaut pour tous les conducteurs effectuant du transport professionnel au sein de l’Union européenne au moyen d’un véhicule du groupe D. Les conducteurs utilisant ce type de véhicules pour des transports non commerciaux de voyageurs, à des fins privées ne tombent pas sous le coup de cette obligation.
L’obligation d’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules de certaines catégories tels que ceux utilisés par les forces armées, la protection civile, la police et les pompiers. Les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et de véhicules utilisés lors d’opérations de sauvetage ou dans des situations d’urgence en sont également exemptés. Les conducteurs en formation (par exemple dans une société de transport ou un service régional pour l'emploi), les conducteurs accompagnés d'un instructeur et les conducteurs subissant l'examen pratique sont dispensés de l’obligation d’aptitude professionnelle.

Les conducteurs qui, à la date du 10 septembre 2008, sont déjà titulaires d’un permis de conduire valable pour le groupe D, ne doivent pas répondre aux exigences en matière d’aptitude professionnelle pendant une période de 7 ans. Ils devront y satisfaire d’ici le 9 septembre 2015, mais uniquement en suivant la formation continue. Ils ne doivent donc plus obtenir la qualification initiale et sont dès lors dispensés des examens.

Depuis le 10 septembre 2009, les conducteurs de véhicules du groupe C, c’est-à-dire les chauffeurs de camions effectuant du transport de marchandises, doivent répondre aux mêmes exigences en matière d’aptitude professionnelle.