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Surveillance de santé des intérimaires

Les dispositions légales en matière de surveillance de santé des travailleurs intérimaires

L'entreprise de travail est responsable de l'évaluation de santé préalable (examen d'embauche) du travailleur intérimaire. L'entreprise utilisatrice indique sur la fiche sur le poste de travail si une évaluation de santé est nécessaire et quel type d'examen doit être effectué (ces renseignements sont communiqués par le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise utilisatrice).

 

Pour qui la surveillance médicale est-elle obligatoire ?

Suivant le Code, Titre I, Chapitre IV la surveillance de santé est obligatoire pour les travailleurs qui

  • occupent un poste de sécurité
  • occupent un poste de vigilance
  • sont exposés à un risque défini :
  • risque pour la santé dû à l'exposition à un agent physique, biologique ou chimique
  • contrainte ergonomique, par ex. manutention manuelle de charges avec risque de lésion dorsale
  • contrainte psychosociale

Pour certaines catégories de travailleurs il y a des dispositions complémentaires :

  • les moins-valides (dans le cadre du reclassement social)
  • les moins de18 ans et premier emploi (Code, Titre VIII, Chapitre II, art. 12)
  • les jeunes comme repris dans l'AR du 3/05/99 (Code, Titre VIII, Chapitre II, art. 12)
  • les travailleuses enceintes (Code, Titre VIII, Chapitre I)
  • les stagiaires, les élèves et les étudiants (Code, Titre VIII, Chapitre II)
  • les travailleurs intérimaires (Code, Titre VIII, Chapitre IV)

 Quand l'examen médical doit-il avoir lieu ?

  • l'évaluation de santé préalable doit toujours être demandée avant la mise au travail.
  • Pour les travailleurs qui occupent un poste de sécurité ou un poste de vigilance ou qui sont exposés au risque de radiations ionisantes, le travailleur doit être en possession du formulaire d'évaluation de santé (fiche d'aptitude) avant sa mise au travail.

Durée de validité du formulaire d'évaluation de santé

 

Le conseiller en prévention-médecin du travail note sur le formulaire d'évaluation de santé la périodicité de la surveillance de santé sous la rubrique G (concertation) du formulaire : 6 mois, 1 an, 3 ans ou 5 ans.

Pour certaines fonctions la périodicité à été fixée légalement :

  • 5 ans pour le travail sur écran de visualisation pour les moins de 50 ans
  • 3 ans pour le travail sur écran de visualisation pour les 50 ans et plus
  • 3 ans pour la manutention manuelle de charges pour les moins de 45 ans
  • 1 an pour la manutention manuelle de charges pour les 45 ans et plus

Quand il y a d'autres risques que ceux pour lesquels le travailleur intérimaire a un formulaire d'évaluation de santé (voir description de la fonction type)), le travailleur intérimaire doit subir une nouvelle évaluation de santé.

En ce qui concerne les vaccinations, le conseiller en prévention-médecin du travail peut indiquer quand il doit y avoir un rappel ou un nouveau test sur la carte de vaccination.

Demande d'évaluation de santé

Le consultant examine au moyen de la fiche sur le poste de travail quelle fonction type l'utilisateur a remplie ou vérifie lui-même, sur base de la liste des fonctions types, quelle fonction se rapproche le plus de la fonction exercée.

PI a rédigé des fonctions types qui contiennent les descriptions de base avec les risques auxquels une surveillance de santé peut être liée.

En plus du formulaire de demande de surveillance de santé des travailleurs, une copie de la fiche sur le poste de travail est transmise au service externe PPT de l'entreprise de travail intérimaire. Sur le formulaire de demande de surveillance DOIVENT être repris :

  • nom et prénom du travailleur intérimaire
  • numéro NISS
  • langue
  • sexe
  • nom de la fonction (type) et/ou numéro de la fonction type
  • vaccination
  • date de la demande

Résultat de l'évaluation de santé

Le résultat de l'évaluation de santé est indiqué sur un formulaire d'évaluation de santé (fiche médicale). Un exemplaire est donné au travailleur intérimaire, un exemplaire est transmis à l'employeur, l'entreprise de travail intérimaire et le troisième est classé dans le dossier de santé (le service externe PPT).

 

Mise à disposition d'un travailleur intérimaire

 Au début de la mission du travailleur intérimaire, une copie du formulaire d'évaluation de santé (fiche médicale) est transmise à l'utilisateur.

 

Répartition des tâches  entre les partenaires

  • le service externe de l'entreprise de travail intérimaire prend en charge l'évaluation de santé préalable
  • le conseiller en prévention - médecin du travail de l'utilisateur donne son avis en ce qui concerne la surveillance de santé obligatoire, se charge de la surveillance de santé lié au poste de travail et des consultations spontanées pendant la mise au travail