Élections sociales de 2020

Les prochaines élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020. Les travailleurs intérimaires peuvent voter pour la première fois dans certains cas. Les utilisateurs doivent inclure les intérimaires qu’ils emploient dans le calcul des seuils pour le comité PPT et le comité d’entreprise.

En 2020, le vote électronique sera possible pour la première fois.
Les règles du GDPR permettent aux agences intérimaires de transmettre des données personnelles sur les travailleurs intérimaires aux utilisateurs dans le cadre des élections sociales.

Intérimaire

Les travailleurs intérimaires peuvent effectivement voter pour les élections sociales pour la première fois en 2020, à moins qu'ils ne remplacent un employé dont le contrat de travail a été suspendu.

Pour pouvoir voter, les intérimaires doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :

  • Dans la période du 1er août 2019 au jour de l'affichage de la date de l'élection (90 jours avant les élections), le travailleur intérimaire doit travailler pour cet utilisateur depuis au moins 3 mois sans interruption ou au moins 65 jours sans interruption ;
  • et dans un délai de 90 jours jusqu'à 13 jours avant la date de l'élection, le travailleur intérimaire doit avoir été employé par cet utilisateur pendant au moins 26 jours.

On ne prend en compte que les jours avec un contrat de travail en tant qu'intérimaire.
Les travailleurs intérimaires qui ne remplissent pas ces deux conditions doivent être rayés des listes définitives, et cela, à l’unanimité des voix des syndicats.

Les intérimaires ne doivent pas nécessairement être sous contrat le jour même des élections. Le SPF Emploi a confirmé que les intérimaires qui travaillent déjà pour un autre utilisateur peuvent toujours voter le jour de l'élection avec l'utilisateur pour lequel ils avaient acquis les droits de vote. Toutefois la condition est que le travailleur intérimaire soit légalement absent (par exemple, qu'il demande l'autorisation de voter pour cet utilisateur précédent).

Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être candidat des travailleurs pour l'utilisateur.

Utilisateur

Les entreprises doivent compter leurs travailleurs pour déterminer s'ils dépassent les seuils pour constituer un comité PPT et/ou un comité d'entreprise. Ce comptage doit être effectué pendant la période de référence du 1er octobre 2018 jusqu'au 30 septembre 2019 au plus tard.

L'utilisateur doit également inclure les travailleurs intérimaires qui ont été utilisés chez lui pendant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019. Les utilisateurs de moins de 100 travailleurs permanents sont tenus de tenir un "registre des intérimaires". Ceci est une annexe du registre général du personnel. Vous trouverez plus de détails sur ce registre et les mesures transitoires existantes dans ce document.

L'utilisateur est responsable de l'organisation et du respect de la procédure d'élection sociale.
Des accords divergents concernant le non-respect des droits de vote des intérimaires ne sont pas possibles. En effet, la législation sur les élections sociales est une loi d'ordre public à laquelle il est impossible de déroger.

Vote électronique

La nouveauté est que le vote électronique sera possible pour les élections sociales de 2020.

Les employés, et donc aussi les intérimaires, pourront voter depuis leur lieu de travail habituel.
La définition d'un poste de travail normal et les modalités de fonctionnement du bureau de vote sont définies dans un accord passé au sein du comité PPT. S'il n'y a pas encore de comité PPT, l'employeur et la délégation syndicale seront d'accord sur ce point.

GDPR

Le transfert de données à caractère personnel par l'agence intérimaire aux utilisateurs dans le cadre d'élections sociales est légalement autorisé selon les règles du GDPR. La permission de l'intérimaire n'est pas requise. L'utilisateur ne peut utiliser ces données qu'à des fins liées à l'organisation des élections sociales.

À chaque communication dans le cadre du transfert de données à caractère personnel pour les élections sociales, l'agence intérimaire devra ajouter le message suivant :

« Vous recevez ces informations à la lumière de la notification prévue à l'article… (par exemple, article 14) de la loi sur les élections sociales. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il s'agit de données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données. Vous ne pouvez donc utiliser ces données qu’aux fins de notification prévues à l’article susmentionné. Si vous souhaitez néanmoins les utiliser à des fins différentes, vous devez également disposer d’une base légale, par exemple, le consentement exprès des employés concernés. »