Législation

L'emploi intérimaire est une forme de personnel et n'est autorisé que dans des cas spécifiques et par des agences d'intérim agréées. Les tâches et les responsabilités de l'utilisateur, de l'agence de travail intérimaire et des travailleurs intérimaires sont entièrement régies par la loi sur l'emploi intérimaire, la loi sur les accidents du travail, la loi sur la protection sociale et le code du bien-être au travail. Dans le cas du travail intérimaire, il y a un transfert de l'autorité hiérarchique sur l'inérimaire de l'agence d'intérim à l'utilisateur. Voici un aperçu des dispositions légales.

Qu'est-ce que le travail intérimaire ?

Dans le cas du travail intérimaire, un travailleur intérimaire est mis à la disposition d'un utilisateur par l'agence de travail intérimaire. Il y a donc toujours trois parties impliquées: le travailleur intérimaire, l'agence de travail intérimaire et l'utilisateur.

Cette forme de travail admis est soumise à un certain nombre de conditions prévues par la loi du 24 juillet 1987 "concernant le travail intérimaire, l'emploi temporaire et la fourniture de travailleurs au profit des usagers". Par exemple, cette loi sur l'emploi intérimaire stipule que le travail intérimaire n'est autorisé que dans un nombre limité de cas:

  • Remplacement d'un travailleur permanent dont le contrat est temporairement suspendu ou définitivement résilié.
  • Augmentation temporaire du travail.
  • Exécution d'un travail exceptionnel.
  • Poste vacant à occuper, avec l'intention de faire en sorte que l'intérimaire soit employé de façon permanente par l'utilisateur pour le même travail (motif d'entrée) après la période d'affectation.

En outre, seules les agences d'intérim agréées peuvent mettre des intérimaires à la disposition des utilisateurs. La reconnaissance des agences est une compétence régionale en Belgique. Vous découvrirez la législation, les conditions de reconnaissance ainsi que la liste des agences d'emploi agréées sur les sites internet des autorités compétentes:

Note:

Federgon est la fédération professionnelle des intermédiaires du marché du travail privé et des prestataires de services RH, y compris l'emploi intérimaire. Federgon représente les intérêts fédéraux et régionaux des agences d'intérim. Pour soutenir les agences intérimaires dans leur recherche de qualité, les membres de Federgon peuvent obtenir un label Interim Certified. Plus d'informations sur le site Federgon.

Loi sur le travail intérimaire de 1987

La loi sur l'utilisationd'intérimaire du 24/07/1987 réglemente le cadre dans lequel le travail intérimaire est possible. L'article 19 de cette loi est d'une grande importance en ce qui concerne la sécurité et le bien-être.

Article 19: l'utilisateur est responsable de la sécurité du travailleur intérimaire

Art. 19. Pendant la période où le travailleur intérimaire travaille avec l'utilisateur, ce dernier est responsable de l'application des dispositions de la législation concernant la réglementation et la protection du travail qui s'appliquent sur le lieu de travail.

Concrètement, cela signifie que la loi sur la protection sociale et ses décrets d'application (le Code) considèrent l'utilisateur comme un employeur (effectif). Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur d'assurer le bien-être du travailleur intérimaire pendant le travail.

Cet article 19 stipule également que la répartition précise des tâches entre l'agence de travail intérimaire et l'utilisateur en ce qui concerne la prévention et la protection de l'intérimaire sera établie par un arrêté royal. Cette base de connaissances est connue sous le nom de travail intérimaire du Code X.2 depuis la mi-2017.
Ce n'est que dans des cas spécifiques que des obligations sont imposées à l'agence pour l'emploi (comme une surveillance médicale préalable).

Un certain nombre de conventions collectives de travail prévoient parfois des conditions relatives à la sécurité et au bien-être des travailleurs intérimaires (par exemple, la CCT sur l'emploi d'intérimaire dans l'industrie de la construction).

Vous trouverez plus d'informations dans le thème Les tâches pour le travailleur  intérimaire.

Article 23: pas d'interdiction sectorielle du travail intérimaire

Depuis le 26 mars 2018, l'art. 23 de la loi de 1987 sur le travail intérimaire a été modifié (MB 30 mars 2018, entrée en vigueur le 9 avril 2018). Les interdictions sectorielles concernant le travail intérimaire ne sont donc plus autorisées dans le secteur privé. En conséquence, l'interdiction du travail intérimaire dans le secteur de la batellerie (CP 139) et le déménagement (PC 140.05) ont été levés. Toutefois, des conditions particulières peuvent encore être imposées pour le travail intérimaire dans certains secteurs (formation à la sécurité des attestations, etc.), par exemple par le biais de conventions collectives de travail. Les dispositions spécifiques de la loi sur le bien-être, telles que le Code X.2-16 (amiante, fumigation), restent également en vigueur.

Loi sur le bien-être au travail de 1996

Dans la loi sur le bien-être du 04/08/1996, un certain nombre d'articles ont une signification particulière pour le travail intérimaire.

Article 2: les travailleurs intérimaires sont des travailleurs de l'utilisateur. Vous trouverez plus d'informations conformément à la loi sur le bien-être au travail


Art. 2§ 1. Cette loi s'applique aux employeurs et aux salariés. Pour l'application de cette loi, sont assimilés à
1 ° employés:
a) les personnes qui, en vertu d'un contrat de travail, accomplissent un travail sous l'autorité d'une autre personne;
2 ° employeurs: les personnes qui emploient les personnes mentionnées sous 1 °

Cela signifie que la loi sur le bien-être et ses décisions d'application (le Code) considèrent l'utilisateur comme un employeur (effectif) du travailleur intérimaire. L'utilisateur doit donc se conformer à la législation sur le bien-être, tant pour ses travailleurs permanents que pour ses travailleurs intérimaires. Le code X.2 sur le travail intérimaire définit que la responsabilité incombe explicitement à l'agence d'intérim (l'employeur légal) pour un certain nombre de cas (comme la surveillance préalable de la santé).

Vous trouverez plus d'informations dans le thème Les tâches entre agence d'intérim-utilisateur-travailleur intérimaire.

Article 12 ter et quater: ne coopèrent pas avec les utilisateurs dangereux et les agences d'emploi dangereuses
 

Deux principes sont importants pour le travail intérimaire:

  • Les intérimaires sont employés par des utilisateurs qui respectent le code du bien-être.
  • Les utilisateurs comptent sur des agences intérimaire qui appliquent correctement les obligations de la loi sur le bien-être.

Ces principes sont exprimés aux articles 12ter et quater de la loi sur le bien-être:

Art. 12b: Tout utilisateur d’intérimaire est tenu de refuser les services de l’entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu’elle ne respecte pas à l’égard de ses intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la loi du bien-être au travail et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail  intérimaire.
Art. 12quater. Toute entreprise intérimaire est tenue de refuser
de mettre ses intérimaires à la disposition de l’utilisateur dont elle peut savoir qu’il ne respecte pas à l’égard de ses travailleurs, les obligations imposées par la loi du bien être au travail et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire.

Ce que cela signifie dans la pratique est expliqué dans le thème Les tâches  entre agence d'intérim-utilisateur-travailleur intérimaire.

Article 94ter: enquête et signalement d'accidents professionnels graves


Cet article stipule que l'utilisateur et l'agence de travail intérimaire doivent coopérer avec un travailleur intérimaire en cas d'accident grave au travail afin d'établir un rapport circonstancié. L'agence d'intérim intègre dans le contrat avec l'utilisateur des accords pratiques sur: cette coopération, les services de prévention compétents enquêtant sur les accidents graves possibles et le contrôle des frais qui peuvent découler de ces enquêtes.

L'utilisateur prend l'initiative de rédiger le rapport circonstancié et d'informer les services d'inspection en temps utile. Sur base de l'art. 19 de la loi sur l'emploi intérimaire et de l'art. 2 de la loi sur le bien-être, l'utilisateur est responsable de la sécurité de l'intérimaire sur le lieu de travail. L'utilisateur est le mieux placé pour fournir des mesures de prévention afin de prévenir des accidents graves similaires au travail à l'avenir.
 

Vous trouverez plus d'informations dans le thème Accidents de travail.

Code X.2 sur le travail intérimaire

Dans le Code du bien-être au travail, un chapitre complet est consacré au travail intérimaire. Le livre X du Code traite de "l'organisation du travail et des catégories spéciales de travailleurs". Le titre 2 de ce livre traite du travail intérimaire. («Code X.2 - Emploi intérimaire »). Dans cette section, les aspects suivants seront discutés:

  • La fiche poste de travail, avec un modèle en pièce jointe.
  • La surveillance de la santé et la répartition des obligations.
  • L'établissement et la gestion de la base de données centrale avec les résultats des examens de santé des travailleurs intérimaires.
  • Les interdictions.

Vous trouverez plus d'informations pratiques dans d'autres thèmes sur ce site:

Note:

Les intérimaires ne peuvent pas effectuer un certain nombre d'activités, conformément au Code X.2:

  • Travaux de démolition et enlèvement d'amiante.
  • Certaines fumigations (décrites dans l'arrêté royal du 14/01/1992 relatif aux fumigations).
  • Aux postes de travail ou postes pour lesquels aucune fiche de poste de travail n'a été établie, alors qu'un seul est requis.
  • À un autre poste de travail ou à un poste comportant des risques autres que la fiche poste de travail requise pour ce poste de travail.

Bref historique:

Un premier arrêté royal concernant l'emploi d'intérimaire a vu le jour en 1997 (AR du 19/12/1997). Cette AR a été remplacé par l'arrêté royal du 15/12/2010, qui a affiné le contenu de la fiche poste de travail et l'établissement d'une base de données centrale avec les résultats des examens de santé des intérimaires. Depuis le 28/04/2017, il a été inclus dans le Code sous le titre 2 du livre X.

 

Loi sur les accidents de travail de 1971

La loi sur les accidents du travail (10/04/1971) considère l'agence d'intérim comme un employeur du travailleur intérimaire. Cela signifie que l'agence intérimaire est responsable de la déclaration d'accident du travail (article 62 de la loi sur les accidents du travail). Chaque agence doit donc adhérer à une compagnie d'assurance accidents du travail.

Note:

En cas d'accident grave au travail, il appartient à l'utilisateur de rédiger un rapport circonstancié et de signaler l'accident à l'inspection du travail en temps utile, conformément à la loi sur le bien-être (Code I.6 - mesures en cas d'accident du travail). Selon la législation sur le bien-être (et également selon l'article 19 de la loi sur l'utilisation d'intérimaire), l'utilisateur est l'employeur (effectif) du travailleur intérimaire.

Vous trouverez plus d'informations sur le thème Accidents au travail.