La loi de 1971 sur les accidents du travail oblige tout employeur à contracter une assurance accidents du travail auprès d'un assureur reconnu. L'agence d'intérim en est responsable pour les intérimaires.
Dans le cas d'un accident du travail, l'employeur doit soumettre une déclaration d'accident à son assureur (plus d'infos à ce sujet dans le thème "Accident du travail"). L'assureur décide de reconnaître ou non un accident déclaré comme accident du travail. Si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de l'assureur de reconnaître un accident du travail, vous pouvez demander une enquête à Fedris sur la décision de l'assureur. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'assureur ou celle de Fedris, vous pouvez soumettre votre cas au tribunal du travail.
Un employeur qui occupe des employés non assurés au travail est officiellement affilié à Fedris et risque une amende de 400 à 8000 euros par salarié non assuré, selon les sanctions prévues au Code criminel Niveau 3. En cas de refus malveillant de souscrire à une assurance accidents du travail, une interdiction d'exploitation ou une fermeture peut également être prononcée par le tribunal.
Pour le salarié, rien ne modifie ses droits s'il apparaît que son employeur n'a pas contracté d'assurance accidents du travail. Dans ce cas, une déclaration d'accident peut être soumise via Fedris. Fedris fait le nécessaire et prend des mesures contre l'employeur non assuré.
Si l'employeur refuse de signaler l'accident, la victime contactera l'unité de contrôle de Fedris ou le syndicat dès que possible. Via Fedris, vous pouvez indiquer vous-même l'accident du travail.
Un accident du travail doit être déclaré dans un délai de trois ans. Après l'expiration de ce délai, aucune déclaration n'est plus possible.
L'assurance contre les accidents du travail couvre la perte de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et prévoit une indemnisation (intérêts) en cas d'incapacité permanente de travail. Elle assure le remboursement des frais médicaux, des frais de prothèses et de certains frais de déplacement. En outre, la chirurgie esthétique et les prothèses esthétiques (perruque, par exemple) compensent la nécessité d'aider à rétablir au mieux l'intégrité psychologique et physique de la victime.
En cas d'accident du travail mortel, l'assurance accidents du travail rembourse au (x) bénéficiaire (s) les frais d'obsèques et leur verse une rente. Si une victime décède après une période d'incapacité permanente de travail, elle verse une allocation de décès au (x) bénéficiaire (s).
